Fiscalité

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Prospective fiscale 2022 - Quel taux d'actualisation 2022 retenir ?

Comme chaque année et ce depuis 2018, conformément à l'article 1518 bis du CGI, la réévaluation des locaux d'habitation se calcule par majoration d'un coefficient égal à 1 auquel on y ajoute la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l'année précédente.  Le taux applicable pour l'actualisation des valeurs locatives les locaux d'habitation pour 2022 est de 3,4%.


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Compensation de l'exonération TFPB pour le bloc communal sur les programmes de construction des bailleurs sociaux pour les constructions agréées entre 2021 et 2026 - article 177 validé en LFI 2022

A l’occasion de l’ouverture du congrès HLM 2021 à Bordeaux, le Premier ministre a annoncé les suites que le Gouvernement allait donner aux premières propositions de la commission présidée par François Rebsamen afin d’inciter les collectivités territoriales à délivrer des permis de construiredans les territoires tendus : Pour les logements sociaux agréés en 2021 et jusqu’en 2026, soit la fin du...


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PLF 2022 - évolution de la TVA prévisionnelle sur 2022 - révision de la Fraction de TVA pour les EPCI 2021 / 2022

A ce stade, rien de particulier à retenir concernant le bloc communale sur le sujet spécifique de la fiscalité directe locale dans le PLF 2022; pour en savoir plus, vous pouvez consulter dans la partie publique de notre base de connaissance l'article sur le PLF 2022 (cliquez-ici)   il est cependant interessant de surveiller d'un oeil les recettes fiscales de l'Etat et plus particulièrement la T...


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Publication des montants des compensations de VM attribués aux AOM pour l'année 2020 versées en 2021

Arrêté du 17 septembre 2021 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l’année 2020


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ZORCOMIR & ZRCV - exonération avant le 1er octobre 2021

AGENDA FISCAL - Pour rappel, la prise de délibérations des exonérations de CFE, CVAE et TFPB est subordonnée chaque année pour les territoire répondant aux critères des ZORCOMIR & ZRCV à la délibération des communes ou EPCI à fiscalité propre dans le ressort desquels sont implantés les établissements concernés. Pour 2021, ces délibérations doivent avoir été prises avant le 1er décembre 2020. Pour 2022, ces délibérations devront être prises avant le 1er octobre 2021.


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Loi de finances rectificative 2021 – n°1

- Dégrèvement des discothèques par le bloc communale - Abattement sur la TLPE pour 2021 - Aides pour les régies en SPIC Ce qu'il faut retenir de la LFR 2021 #1


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Publication des données de calcul de la dotation globale de fonctionnement 2021 (DGF)

Détail de calcul de la DGF 2021 à présent consultable sur le site de la DGCL


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Publication des montants prélevés et reversés aux ensembles intercommunaux au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2021 (FPIC)

FPIC 2021 à présent consultable sur le site de la DGCL


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Juin 2021 : Ne manquez pas notre webinaire consacré aux exonérations de TFB sur les constructions nouvelles.

Tous les mois, Fiscalité & Territoire organise maintenant un webinaire sur une problématique d'actualité. Pour ce mois de Juin, nos consultants décryptent avec vous les évolutions d'exonérations de TFB sur les constructions nouvelles.