Fiscalité

Publication des montants des compensations de VM attribués aux AOM pour l'année 2020 versées en 2021

Publié le 30/09/2021
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La Loi de Finances pour 2016 a relevé de plus de 9 à moins de 11 le seuil de salariés, seuil à partir duquel l’employeur est assujetti au versement transport (depuis la loi d'orientation des mobilités, versement mobilité - 24 décembre 2019).
En contrepartie de ce relèvement de seuil, et afin de compenser la perte de recettes subie par certaines autorités organisatrices de la mobilité (AOM), il a été institué un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État destiné à compenser annuellement les AOM.
Le fonctionnement de ce PSR a été défini à l’article 15 de la loi de finances pour 2016 mais modifié par la LF 2020, le PSR relatif au versement mobilité a été inclus pour la première fois dans le périmètre des variables d’ajustement.
Au titre de 2020, le montant du PSR est plafonné à 48 020 650 €, baisse de 42 M€ à l'enveloppe de 2019 (- 47%).

Ce montant est réparti entre les AOM bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. Les ratios présentés dans l’arrêté sont donc la part des compensations de chaque AOM dans le total des compensations 2018.

Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2019 est de 48 020 650 €, pour l'exercice 2020 il est également de 48 020 650 €, voici par conséquent l'arrêté décrivant pour chaque AOM les reversements ACOSS & CCMSA exécuté en 2021 pour l'année 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044099039

pour en savoir plus rendez vous dans notre base de connaissance dédiée au VM et également l'historique des compensations

 


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