Fiscalité

ZORCOMIR & ZRCV - exonération avant le 1er octobre 2021

Publié le 18/09/2021
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LES ZONES DE REVITALISATION DES COMMERCES EN MILIEU RURAL (ZORCOMIR)

arrêté du 16 octobre 2020

Plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. La préservation ou la renaissance du commerce de proximité est un enjeu essentiel pour le développement et l’attractivité des territoires ruraux. Ce constat a appelé la mise en place de mesures fiscales incitatives afin de favoriser le maintien et la création d’entreprises commerciales sur ces territoires.

L’article 110 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020 a créé les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) qui permettent aux collectivités locales (communes et leur EPCI) d’instaurer des exonérations pérennes partielles ou totales de CFE, CVAE et TFPBCes exonérations sont compensées par le budget de l’Etat à hauteur de 33 %. Elles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023, date d’expiration du dispositif prévue. Le montant de l’exonération est déterminé par la commune ou l’EPCI. Il s’agit d’une des 181 mesures de l’Agenda rural.

Sont classées en ZORCOMIR les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux trois conditions cumulatives suivantes :

  • La population municipale est inférieure à 3 500 habitants ;
  • La commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
  • La commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à dix.

Ciblé sur les petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaire annuel) – y compris l’activité des artisans enregistrés au registre du commerce et des sociétés - ce dispositif permet d’appuyer l’action des élus mobilisés pour faire vivre la ruralité. Il concerne les entreprises nouvelles et existantes et est ouvert aux franchises commerciales afin de permettre à tous les types de commerces, quel que soit leur mode d’exploitation, de bénéficier des exonérations.

 

LES ZONES DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES (ZRCV)

 

Partant du constat d’une perte de dynamisme et d’attractivité des villes moyennes, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a donné aux élus locaux les moyens de revitaliser les centres-villes par la création dun contrat intégrateur unique – l’opération de revitalisation de territoire (ORT).

Afin de compléter ce dispositif, l’article 111 de la loi du 28 décembre 2019 pour 2020 a instauré les zones de revitalisation de centres-villes (ZRCV) qui apportent aux collectivités territoriales et à leur EPCI un outil de soutien fiscal aux PME exerçant une activité commerciale ou artisanale en vue de renforcer l’attractivité des centres-villes de villes moyennes : exonérations de CFE, CVAE et TFPB. Ces exonérations sont facultatives et ne sont pas compensées par le budget de l’État. Elles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023, date d’expiration du dispositif.

Les communes classées en ZRCV doivent répondre à deux critères cumulatifs :

  •  Conclure une convention ORT avant le 1er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération ;
  • Présenter un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation. En 2018, année de référence retenue par l’Insee, la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation était de 21 620 euros. Ce critère ne s’applique pas pour les départements et régions d’outre-mer.

Le classement des communes en ZRCV au 1er janvier de chaque année d'imposition est établi par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.


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