Fiscalité

PLF 2022 - évolution de la TVA prévisionnelle sur 2022 - révision de la Fraction de TVA pour les EPCI 2021 / 2022

Publié le 05/10/2021
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A ce stade, rien de particulier à retenir concernant le bloc communal sur le sujet spécifique de la fiscalité directe locale dans le PLF 2022;

pour en savoir plus, vous pouvez consulter dans la partie publique de notre base de connaissance l'article sur le PLF 2022 (cliquez-ici)

 

il est cependant interessant de surveiller d'un oeil les recettes fiscales de l'Etat et plus particulièrement la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) :

"Les recettes fiscales nettes sont, par rapport à la prévision de la LFR 1, révisées à la hausse, à hauteur de +19,6 Md€. Cette hausse résulterait de plusieurs mouvements ayant trait à la reprise économique plus vigoureuse qu’attendu :

- ... ;

- ... ;

- Les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) augmenteraient de +4,1 Md€ par rapport à la LFR1 pour atteindre 92,4 Md€, en raison du dynamisme des remontées comptables (données de chiffre d’affaires) observées à fin août ;

- ... ; "

Souvenez-vous, pour les EPCI, la compensation de la supression de la TH se fait par le reversement d'une fraction de la TVA (cf. Webbinaire décryptage 1259 EPCI)

voici le calcul de la fraction de TVA présente sur les états 1259 2021 des EPCI :

 

POUR RAPPEL, Calcul établi par la LFI 2020 (article 16) puis modifié en LFI 2021 (article 75) :

-L’article 75 de la loi de finances pour 2021 a modifié l’année de référence pour le calcul de la fraction de produit de TVA. Cette fraction est désormais calculée en référence à l’année N et non plus à l’année N-1 avec un taux fondé sur le produit de TVA encaissé en 2021.

-Cette fraction sera donc établie en appliquant au produit net de la TVA de l’année un taux égal au rapport entre : 

  • d’une part le montant de compensation
  • et d’autre part le produit net de TVA encaissé en 2021

 

 

Si vous êtes en pleine prévision des recettes définitives pour 2021 et également préparation budgétaire 2021, à vos calculettes pour actualiser vos factions ;)

 


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