Suite à la crise du COVID-19, la date limite de délibération pour le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) doit être adoptée avant le 3 juillet 2020 pour une application 2020.
Retrouvez l'interview de nos consultants, Coraline Arsac et Thomas Billet, par la Gazette des communes, qui analysent les conséquences de la crise du coronavirus sur les ressources fiscales des collectivités.
Le Gouvernement a confirmé le 18 juin sa volonté de supprimer la TH pour 2023. Une suppression qui induit un bouleversement du schéma de financement des collectivités locales. Fiscalité & Territoire vous propose une synthèse des principales annonces faites le 18 juin en 3 points : La suppression de la TH et périmètre de la TH résiduelle Le projet de nouveau schéma de financement Les mes...
Alors que les centres villes se désertifient peu à peu au profit des grosses structures en périphéries des villes, le législateur a fait le choix en 2006 au travers la loi de finances rectificatives (dans son article 36 nonies) de mettre en place la taxe sur les friches commerciales (TFC)
Rendu possible grâce à la loi de finances rectificative de 2016, en son article 36, le fichier annuel des locaux commerciaux et professionnels est transmis gratuitement par l’administration fiscale aux collectivités territoriales. Il porte sur les locaux commerciaux et professionnels qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition à la cotisation foncière des entreprises pour l’année.