Fiscalité

Rappel de la date limite du 3 juillet 2020 pour délibérer sur les taux d’impositions / Autorisation transmission délibération jusqu'au 31 juillet

Publié le 01/07/2020
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Suite à la crise du COVID-19, la date limite de délibération pour le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) doit être adoptée avant le 3 juillet 2020 pour une application 2020.

La taxe de séjour, la taxe de balayage et la taxe sur les friches commerciales dont les taux ou tarifs devaient êtes fixés au 1er octobre 2019 pour application en 2020.

La date limite de transmission des délibérations et des états 1259 et 1253 des collectivités territoriales, et des EPCI aux taux des impositions directes locales est fixée au 3 juillet en vue de la mise en recouvrement des impositions 2020. Les états 1259 et 1253 doivent être adressés accompagnés de la délibération de vote des taux.Source : loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par les ordonnances n° 2020 – 330, 326 et 391 publiées du 25 mars au 1er avril 2020.

Le nouveau ministre de l’Intérieur annonce le 1er juillet avoir « donné instruction aux services d’appliquer avec bienveillance la législation, en acceptant la prise en compte de délibérations prises hors délais, après le 3 juillet, dès lors que ces dernières seront transmises dans des délais raisonnables et suffisants avant le 31 juillet », une fenêtre de passage de la délibération est encore possible pour les conseils qui vont s'installer durant le mois de juillet !


En savoir plus : 

https://www.maire-info.com/fiscalite-locale/vote-taux-fiscalite-locale-les-deliberations-transmises-avant-31-juillet-seront-acceptees--article-24390

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/covid19/presentation_des_4_ordonnances_concernant_collectivites_locales_et_groupements.pdf

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/les-collectivites-territoriales-et-leurs-groupements-ordonnances-du-conseil-des-ministres-du-25 


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