Fiscalité

Note d'information fiscale 2021 de la DGCL

Publié le 30/03/2021
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La DGCL publie sa note 2021 relative à la préparation des budgets pour 2021. Elle est composée de 2 parties  :

  • Partie 1 : la baisse des impôts de production et la réforme fiscale
    • Suppression de la part régionale de la CVAE
    • Baisse de la valeur locative des établissements industriels
    • Le nouveau schéma de financement des collectivités
  • Partie 2 : les autres dispositions de la LFI pour 2021
    • Réduction de 20% de la TASCOM sur les commerces de moins de 400m2
    • Mise en place à titre expérimentale d'une part variable de TEOM
    • Transfert de la gestion de la TA aux DDFIP
    • Conditions de partage de la CFE sur les collectivités de la Métropole du Grand Paris

 Lien de téléchargement de la note : Note DGCL 2021

 


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