Fiscalité

Quelles sont les règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale applicables post-suppression de la taxe d’habitation ?

Publié le 05/03/2021
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La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) a pour effet de modifier la règle de liens de taux, quelles en sont les conséquences ?

Le schéma général des règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale est conservé.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) remplace le taux de la taxe d’habitation comme référence aux règles de variation du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) et du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est également corrélé à celui de la TFPB à compter de 2023.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront adopter une variation différenciée, consistant à faire évoluer différemment les taux de fiscalité directe locale.

Jusqu’en 2019, le taux de taxe d’habitation était le pivot des règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale. En cas d’utilisation de la variation différenciée, le taux de CFE ne pouvait augmenter plus ou diminuer moins que le taux de taxe d’habitation ou que le TMP de la taxe d’habitation et des deux taxes foncières constatées sur le territoire de l’intercommunalité.

En outre, le taux de la TFPNB adopté par les communes et les EPCI à fiscalité propre ne pouvait augmenter plus ou diminuer moins que le taux de taxe d’habitation.

À compter de 2020, le taux de CFE ne pourra pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux de TFPB ou le taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières constatées sur le territoire de l’intercommunalité.

Par ailleurs, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera, à compter de 2023, comme le taux de CFE, soumis à une règle de lien entre les taux. Il ne pourra augmenter plus que le taux de TFPB ou, s’il est moins élevé, que le TMP des deux taxes foncières. Il ne pourra diminuer moins que le taux de TFPB ou, si la baisse est plus importante, que le TMP des deux taxes foncières.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 conserve la grande majorité des dérogations à ces règles de lien entre les taux et notamment :

  • les EPCI à FPU qui n’augmentent pas leur taux de CFE autant que l’évolution du taux de TFPB ou du TMP des deux taxes foncières peuvent reporter sur trois ans les droits non utilisés (mécanisme dit de « capitalisation des hausses de taux de CFE ») ;
  • les EPCI à FPU dont le taux de CFE est inférieur à 75 % de la moyenne nationale de leur catégorie peuvent augmenter le taux de CFE, en franchise des règles de lien, au plus jusqu’à atteindre cette moyenne nationale et sans que l’augmentation ne soit supérieure à 5 % (mécanisme dit de « déliaison à la hausse ») ;
  • les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent procéder à une majoration spéciale du taux de CFE, en franchise des règles de lien, dans une limite fixée à 5 % du taux moyen national de l’ensemble des communes et EPCI, lorsque le taux de CFE est inférieur au taux communal moyen constaté, l’année précédente dans l’ensemble des communes ou dans l’ensemble des communes et des EPCI et lorsque le TMP des deux taxes foncières est supérieur ou égal à celui de l’ensemble des communes ou de l’ensemble des communes et des EPCI la même année (mécanisme dit de « majoration spéciale du taux de CFE »).

Cependant, les dérogations suivantes aux règles de lien, devenues obsolètes ou qui ne sont plus utilisées, ont été supprimées :

  • la majoration spéciale du taux de CFE lorsque les trois-quarts de la taxe d’habitation d’une communauté urbaine provenaient d’une seule commune ;
  • la majoration spéciale du taux de CFE pour les communes qui adhèrent nouvellement à un EPCI à fiscalité additionnelle ;
  • la déliaison des taux de TFPNB en cas d’adhésion nouvelle d’une commune à un EPCI à FPU qui permettait à ces communes de modifier leur taux de TFPNB sans lien avec l’évolution du taux de la taxe d’habitation.

Les règles de lien spécifiquement applicables à la Métropole de Lyon seront abrogées à compter de 2021. Cette dernière est désormais soumise aux règles de lien applicables aux EPCI à FPU dans la mesure où elle perdra à compter de 2021 le taux de TFPB hérité du département du Rhône en 2014.

Les règles de lien applicables à la Métropole du Grand Paris (MGP), qui percevra, en l’état actuel du droit, à compter de 2021 le produit de la CFE, ont été adaptées en substituant la référence à la taxe d’habitation par celle à la TFPB

La DGCL vient de déposer sa fiche sur les éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale 2020 pour 2021 consultez la ici !


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