Fiscalité

Prolongation d'exonérations de CFE spécifiques à des zonages

Publié le 05/01/2021
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- Zones d’aides à finalité Régionale (ZAFR)

Le zonage des AFR conformément à décision de la commission européen est prorogé jusqu’au 31/12/2021 (initialement la période d’application était de 2014 à 2020). Ainsi toute société créée dans une zone d’AFR avant 2022 en cas de délibération de la collectivité territoriale compétentes pourra disposer d’exonération de CFE et de ce fait de CVAE.

Les communes et les EPCI à Fiscalité Propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération partielle ou totale la CFE, pour une durée maximale de cinq ans, en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations suivantes, réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2020 prorogé au 31 décembre 2021, dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) :

-extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,

-ou reconversion dans le même type d'activités,

-ou reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités

Modèle de délibération depuis collectivites-locales.gouv.fr : cliquez ici

 

Attention, l’entreprise doit réaliser une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) demande avant le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise pour bénéficier du dispositif.  Elle doit joindre à sa déclaration provisoire de CFE une demande d'exonération temporaire de CFE précisant que la création n'est pas consécutive à un transfert et une déclaration spéciale portant sur la réalisation des conditions d'emplois et d'investissements.

 

Au même titre, les zones franches urbaines-territoires entrepreneur (ZFU-TE), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à redynamiser (BUD) ou encore les zones de développement prioritaire (ZDP) ont été prorogé par la loi de finance 2021.

 

 

Décret d’application :

 décret n°2020-1790 du 30 décembre 2020

 

- Zones de revitalisation de centres-villes (ZRCV)

L’article 111 de la LF 2020 a instauré un nouveau dispositif d’exonération pour des zones de revitalisation des centres villes (ZRCV).

Ce classement en ZRCV permet aux collectivités locales de délibérer sur des exonérations partielles ou totales de CFE et CVAE mais également de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les entreprises commerciales ou artisanales existant à partir du 1er janvier 2020.

La collectivité devait délibérer avant le 1er octobre 2020 pour l’institution des exonérations mais également être signataire d’une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) et présenter un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale.

Le classement des communes en ZRCV est consultable à partir de l’arrêté du 31 décembre 2020.

Si la collectivité n’a pas délibéré alors qu’elle était éligible au dispositif, il faut alors attendre une prochaine ouverture à signature de convention d’ORT, plus d’information sur le site du ministère de la cohésion et des territoires.


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