Fiscalité

Loi de finances rectificative 2021 – n°1

Publié le 17/09/2021
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·         Article 21 - Dégrèvement des discothèques par le bloc communal

Les communes et les EPCI à FPU peuvent, par délibération prise au plus tard le 1er octobre 2021, instituer un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 afférente aux locaux utilisés par les établissements ayant fait l'objet d'une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020 (en pratique, seules les discothèques sont donc concernées).

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le dégrèvement ne s'applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes:
      1° La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations  ;
      2° La taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Île-de-France ;
      3° La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
      4° Les taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties  ;
      5° Les contributions fiscalisées additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties levées.

- Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect aux aides de minimis (cf. réglement européen).

- Les dégrèvements accordés sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

- Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive, avant le 1er novembre 2021, une déclaration au service des impôts assortie de la justification de la remise des loyers et de l'utilisation des locaux afférents par un établissement.

 

·         Article 22 - Communes & EPCI instaurant la TLPE avant le 1er juillet 2019 peuvent délibérer avant le 1er octobre 2021 pour instaurer un abattement compris entre 10% & 100% pour 2021


Par dérogation CGCT, les communes, les EPCI et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2021. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune, d'un même établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon.

 

·         Article 26 - Une aide pour les régies en SPIC (restaurants, piscines, parkings,...) 

Il est institué, au titre de l'année 2021, une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des EPCI, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) confrontées en 2020, du fait de l'épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute.
L'obtention de cette aide se fait à l'aune de l'évolution de l'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019.

La dotation n'est pas due :
       Aux régies constituées pour l'exploitation des services publics suivants :
             - Production ou distribution d'énergie électrique ou gazière,
             - abattoirs,
             - gestion de l'eau ou assainissement des eaux usées,
             - collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
             - chauffage urbain,
             - pompes funèbres,
             - aménagement,
             - entretien des voiries,
             - laboratoires d'analyse,
             - numérique et secours et lutte contre l'incendie,

             - Organisation de la mobilité.
       et lorsque les dépenses réelles de fonctionnement de l'année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.

Le montant de la dotation  est égal au montant de la diminution de l'épargne brute.

Il est institué une dotation au profit des communes, des EPCI, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes  qui ont subi en 2020 :
 - d'une part, une perte d'épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019,
- et d'autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics à caractère administratif, qu'ils soient exploités directement ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.

L'épargne brute est entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal des collectivités bénéficiaires. Les recettes tarifaires correspondent à l'ensemble des titres de recettes comptabilisés en tant que redevances et droits des services à caractère culturel, social, sportif et de loisir et les redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement. Ces recettes tarifaires intègrent l'ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal, sur les budgets annexes à caractère administratif, sur le budget principal du centre communal ou intercommunal d'action sociale. Les recettes de redevances versées par les délégataires de service public correspondent à l'ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes.


La dotation n'est pas due aux EPCI sans fiscalité propre dont l'exploitation des services publics représente l'activité principale.

Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre :
      1° La perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 ;
      2° Et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.
Le montant de la dotation ne peut pas être supérieur à la différence entre le montant de l'épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l'épargne brute de leur budget principal en 2020.

 

Les dotations sont versées dans la limite de 1,8 million d'euros par régie exploitant un SPIC et par commune ou groupement de communes. Elles ne sont pas versées si leur montant est inférieur à 1 000 euros.
Le montant de ces dotations est notifié au plus tard le 31 décembre 2021.

Un décret précisera les modalités d'application du dispositif de l'article 26 de cette LFR2021 #1.


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