Fiscalité

Loi de finances rectificative 2020 – n°4

Publié le 03/12/2020
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Promulgation le 30 novembre 2020 de la Loi de Finances Rectificative pour 2020 –

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042580124

Ce qu’il faut retenir de la LFR 2020 #4

  • Un soutien aux entreprises
    • Complément au fonds de solidarité pour les PME & indépendants + 10,9 milliards d’€ (en plus des 9 milliards déjà prévu) avec une ouverture plus large pour les entreprises jusqu’à 50 salariés (contre 10) et un plafond de 1 500 € d’indemnisation à 10 000 € (éligibilité des entreprises administrativement fermés et secteurs tourisme, événementiel, culture, sport subissant une perte d’au moins 50% du CA)
    • Complément de 3,2 milliards pour la prise en charge de l’activité partielle
    • 3 milliards aux exonérations de charges.
    • Soutiens de l’investissement des filières automobile, aéronautique civil
    • Aide à la numérisation des petits commerces
    • Fonds d’urgence de préservation de l’emploi des petites associations et notamment celles de l’ESS

 

  • Un soutien aux collectivités locales
    • Fond de stabilisation des départements, créé en 2019, est renforcé de 200 millions, centré sur les dépenses d'allocations individuelles de solidarité.
    • Une aide de 1,9 milliard d’euros sous la forme d'une avance remboursable est accordée à Ile-de-France Mobilités et aux collectivités pour les transports publics en province. Une clause de retour à meilleure fortune et un délai minimal de remboursement de six ans ont été introduits par les sénateurs.

-Avances remboursable de VM - article 10
Cet article vient en précision de la loi de finances rectificative 2020 du 30 juillet 2020, et de son article 21 qui instaure un dispositif de clause de sauvegarde Intégration d’une clause de retour à meilleure fortune. Ainsi l’article vient préciser les modalités de remboursement des avances. Les AOM ne procèderont au remboursement des avances, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant du versement mobilité et des recettes tarifaires a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019.

Si les AOM décident de mettre en place des baisses tarifaires ou des gratuités, ces dernières ne seront pas prises en compte dans la clause de retour à meilleure fortune.

Introduction d’une durée minimale de remboursement de 6 ans sauf accord de l’AOM et d’une date limite de remboursement avant le 1er janvier 2031.

Sur le principe l’avance remboursable est égale à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues par l’autorité en 2019 et de 8 % des recettes de versement mobilité perçues en 2019.

Pour aller plus loin, le décret d’application :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042746823


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