Promulgation le 25 avril 2020 de la Loi de Finances Rectificative pour 2020 –
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041820860?r=MeTgPcpy7W
Ce qu’il faut retenir de la LFR 2020 #2
- Un soutien renforcé aux entreprises en bref
- Augmentation du fonds de solidarité pour les TPE & indépendants
- Création d’un fonds spéciale de l’Etat en soutien dans les entreprises stratégiques
- Augmentation du Fonds de Développement Economique et Social (FDES).
- Les entreprises qui peuvent bénéficier de la garantie de l’État sur les prêts octroyés, les TPE & PME qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDE.
- Le plafond de l’assurance-crédit export de court terme pour protéger les PME contre les risques d’impayés
- Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises à l’IS
Report des échéances fiscales – à prendre en compte dans la compréhension de la CVAE pour les collectivités locales :
L’Etat dans son plan de soutien aux entreprises autoriser le report de toutes les échéances fiscales du mois de mai à un décalage au 30 juin.
Pour accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, de nouvelles mesures sont prises pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de CVAE. Concernant la CVAE :
- Le 1er acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N-1, peut être payé jusqu'au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l'entreprise connaisse parfaitement son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales ;
- Les facultés de modulation des acomptes sont assouplies :
- le 1er acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux)
- le paiement du 2e acompte au 15 septembre devra faire en sorte que l'ensemble (1er acompte + 2e acompte) atteigne bien le montant total de CVAE 2020, avec une marge d'erreur de 20 %.
Plus d’information sur la prolongation des reports de cotisations sociales à article assistance
