Fiscalité

Loi de finances rectificative 2020 – n°1

Publié le 26/03/2020
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Promulgation le 23 mars 2020 de la Loi de Finances Rectificative pour 2020 –

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746298?r=RmgpgQJWiq

Ce qu’il faut retenir de la LFR 2020 #1

Une loi d’urgence pour permettre à l’Etat de réagir face à la crise afin de :

  • Apporter une garantie de l’Etat pour des prêts octroyés aux entreprises
  • Mise en place de crédits d’urgence pour financer massivement le chômage partiel
  • Mise en place d’un fond d’indemnisation pour les Très Petites Entreprises (TPE), les indépendants et les micros-entrepreneurs

Pas de mesure spécifique dédiées à la fiscalité directe locale.


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