Adoption de la LF 2021 le 17 décembre 2020 –
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000042372311/
Ce qu’il faut retenir de la LF 2021 concernant la fiscalité directe locale :
- a) Contribution Economique Territoriale
-Baisse des impôts de production - article 8, article 29 et article 42
Les principaux impôts de production sont réduits : cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) (Baisse des VL des établissements industriels -> compensation aux CL). Pour la CVAE, il s'agit d'une baisse de moitié (suppression des recettes de CVAE de la Région -> 50% et compensation par de la dynamique de TVA). La baisse de la CFE s'accompagne de la possibilité de prolonger de trois ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements.
. Baisse de la CVAE
Tableau comparatif taux d’imposition effectif :
Et de fait, nouvelle règle de répartition Bloc Communale & Département :
- Les EPCI passent de 26,5 % de répartition à 53 %
- Les Départements passent de 23,5% de répartition à 47%
Dans le détail la réduction de 50% s’implique à tous les étages concernant la CVAE :
La CVAE calculée d’après le taux effectif d’imposition est dégrevée d’un montant complémentaire de 1 000 € lorsque le CA hors taxe de l’entreprise est inférieur à 2 m€. Ce montant complémentaire de 1 000 € est abaissé à 500 €.
La loi prévoit qu’après application de ces mécanismes d’abattement, le montant de la CVAE ne peut, pour les entreprises dont le CA excède 500 k€, être inférieur à 250 €. Ce montant plafond est abaissé à 125 €.
En 2021, de par ce nouveau dispositif, les entreprises auront la possibilité de réduire leurs acomptes.
Enfin, l’obligation de s’acquitter de la CVAE sous forme d’acomptes concernera désormais toutes les entreprises dont la CVAE de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 1 500 € (contre 3 000 € auparavant). Cette mesure s’appliquera aux acomptes dus à compter de 2022.
. Plafonnement CET
Jusqu’à présent, lorsque le montant de la contribution excédait 3 % de la valeur ajoutée, alors l’excédent faisait l’objet d’un dégrèvement. Le taux de 3 % est abaissé à 2 % pour application sur la CET due au titre de 2021.
-Exonération de CET en cas de création ou d’extension d’établissement, prolongation de 3 ans sur délibération - article 120
Sur délibération des collectivités, les créations et extensions d’établissements pourront se voir exonérées de CFE (et de CVAE) pendant une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension est intervenue.
L’extension d’établissement s’entendra, pour l’application de cette mesure, de l’augmentation nette de la base d’imposition par rapport à celle de l’année précédente, multipliée, selon le cas, par le coefficient de majoration forfaitaire annuel – la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente (tel que défini à l’article 1518 bis du CGI) ou par le coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives - évolution des loyers constatés (par application des dispositions des I et IV de l’article 1518 ter du CGI). Pour le calcul de l’augmentation nette de la base d’imposition, il ne sera pas tenu compte de l’évolution de la base d’imposition résultant notamment des changements de méthode de détermination de la valeur locative (en application des articles 1499-00 ou 1500 du CGI), des changements d’utilisation des propriétés bâties ou encore pour les établissements au sein desquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l’évolution de la fraction de la valeur locative imposable. Il ne sera pas davantage tenu compte des augmentations de base d’imposition liées à l’application du mécanisme de la cotisation minimum de CFE.
Pour en bénéficier, les entreprises devront en adresser la demande au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés.
Cette mesure s’appliquera aux créations et extensions d’établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021.
Modèle de délibération depuis collectivites-locales.gouv.fr : cliquez ici
- b) Valeurs locatives
- Réévaluation de la méthode comptable des locaux industriels
La réévaluation de la méthode comptable d’évaluation des locaux industriels a pour impact la baisse d’impôts s’appuyant sur les valeurs foncières (cotisation foncière des entreprises - CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
L’impact revient à diviser par 2 la valeur locative professionnel.
La compensation pour les collectivités de perte de TFPB & CFE sera un produit dynamique calculé sur la base actualisée des valeurs locative multiplié par le taux de TFPB & CFE applicable en 2020.
- de ce fait, les collectivités perdent la moitié de leurs pouvoir de taux sur les locaux industriels de son territoire.
Cette modification de la Valeur Locative Foncière pourrait modifier les règles de répartition de la CVAE entre les territoires. Pour neutraliser cette effet, l’Etat maintient le poids relatif des VLF dans la répartition territoriale de la CVAE
La suppression de la TH entraine un transfert du produit de TFPB départemental à la commune. Le principe du transfert est une compensation à l’€ de la perte de la TH, de ce fait, la perte de TFPB sera versée par l’Etat en compensation. Même si la compensation pour les communes n’est pas figée tel certains anciennes compensations (compensation sur le stock), ce dispositif prend également en compte les évolutions, la dynamique (le flux) à la nuance que le taux reste quant à lui figé sur l’année 2020. Pour ce qui est des produits de taxes additionnelles, maintien de l’équilibre du poids de chaque taxe dans la détermination des taux et une dotation budgétaire de l’Etat complétera le produit(*).
La réévaluation des valeurs locatives des locaux industriels ne sera plus actualisée par l’Indice des Prix de la Consommation Harmonisé (IPCH) utilisé pour l’actualisation des valeurs locatives des locaux d’habitation mais selon le coef de variation des prix utilise pour les locaux. A présent, l’article : B. – L’article 1518 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2021, dans l’intervalle de deux actualisations prévues à l’article 1518, les valeurs locatives foncières des bâtiments et terrains industriels évalués selon les règles fixées à l’article 1499 sont majorées chaque année par application d’un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d’évolution départementaux des loyers mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du IV de l’article 1518 ter appliqués cette même année. » ;
(*) - pour aller plus loin sur le transfert de TFPB départementale cf. article sur la LF 2020 - Suppression progressive de la taxe d'habitation
- c) Autres taxes pour les collectivités locales
-Adaptation de la taxe d'aménagement sur le stationnement - article 141
Afin de lutter contre l'artificialisation des sols, cet article prévoit d’exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles
- Nouvelles modalités de taxation de la consommation d’électricité – TICFE, TDCFE et TCCFE - article 54
La LF 2021 prévoit un alignement des taxes assises sur la consommation finale d’électricité en France (taxe intérieure – TICFE – taxes communales – TCCFE – et taxes départementales – TCCFE). La gestion de ces taxes sera regroupée dans un guichet unique à la DGFiP, de manière progressive entre 2021 et 2023.
-Transfert à la DGFIP de la gestion des taxes d’urbanisme - article 155
Dans le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement, le PLF 2021 prévoit de nouvelles mesures visant à en poser le cadre. Ce transfert sera ainsi, selon l’exposé des motifs des dispositions proposées, effectif au deuxième semestre 2022.
Pour rappel, ce transfert a été décidé par la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de l’État. Il contribue à optimiser l’organisation des services territoriaux de l’État et l’unification des missions de gestion de l’impôt au sein de la DGFiP.
Les mesures adoptées dans le cadre de la LF 2021 consistent notamment à :
- décaler l’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date d’achèvement des opérations imposables – pour fusionner les obligations déclaratives avec celles liées aux changements fonciers ;
- d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance après consultation des collectivités territoriales ;
- abroger le versement pour sous-densité (VSD).
-Clause de sauvegarde 2021 – article 74
Sur le principe de la clause de sauvegarde 2020 du PLFR 2020 n°3, l’état reconduit le principe de compensation excluant cependant les régies municipales & recettes domaniales, justifié en 2020 par une période de confinement qui ne se justifie pas en 2021. Cette clause de sauvegardes maintient cependant les pertes pour les AOM et également la CVAE qui concentre majoritairement les pertes.
Précision de calcul : Pour chaque commune, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens listés dans l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 II, à l'exception des redevances et recettes d'utilisation du domaine, perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021.
Tel 2020, il est précisé qu’en 2021, la dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2021, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021, et cet acompte est versée en 2022. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent
Dans l’attente du décret d’application pour en connaitre les modalités & calculs.
- Zones de revitalisation de centres-villes (ZRCV)
L’article 111 de la LF 2020 a instauré un nouveau dispositif d’exonération pour des zones de revitalisation des centres villes (ZRCV).
Ce classement en ZRCV permet aux collectivités locales de délibérer sur des exonérations partielles ou totales de CFE et CVAE mais également de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les entreprises commerciales ou artisanales existant à partir du 1er janvier 2020.
La collectivité devait délibérer avant le 1er octobre 2020 pour l’institution des exonérations mais également être signataire d’une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) et présenter un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale.
Le classement des communes en ZRCV est consultable à partir de l’arrêté du 31 décembre 2020.
Si la collectivité n’a pas délibéré alors qu’elle était éligible au dispositif, il faut alors attendre une prochaine ouverture à signature de convention d’ORT, plus d’information sur le site du ministère de la cohésion et des territoires.
