Fiscalité

Les sujets brûlants de la rentrée fiscale

Publié le 17/09/2020
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Parmi les sujets brûlants de cette rentrée :

La baisse des "impôts de production"

La baisse des « impôts de production », évoquée à maintes reprises, se concrétise. Elle fait partie du plan de relance dévoilée par Jean Castex et sera inscrite dans le projet de loi de finances 2021. Rappelons que par "impôt de production", on entend tous les impôts qui ne sont pas directement liés au bénéfice.

  • 10 milliards de baisse d’impôts sont annoncés pour 2021 et 2022. On parle donc de 20 milliards d’euros de baisse d’impôt pour les entreprises.

  • Le patronat Français se réjouit. Elle devrait enlever « un boulet au pied de l'industrie », selon les mots de Bruno Grandjean, président de l'Alliance industrie du futur, sur BFM Business.
  • Le gouvernement a, en grande partie, repris les propositions formulées par France Industrie visant à implanter durablement l’industrie en territoires.

  • Les impôts concernés par cette baisse sont :
    • La CVAE, avec une baisse de 50% (6.8 Mds€). Les régions ne subiront donc pas les effets de la Crise COVID sur leurs recettes de CVAE puisque la part qui leur est affectée (50%) disparaît dès 2021. Elle est remplacée par de la TVA. Au passage l’Etat économise pas loin d’1 Md€ d’euros sur les charges de dégrèvements au profit des entreprises qu’il supportait. Par ailleurs, le plafond de la CET passe de 3% à 2% pour éviter tout contre-effet sur la CFE. 

    • La taxe foncière et la CFE sur les établissements dits industriels qui devraient être réduites de moitié. La réduction est estimée à environ 3 Mds€. Les bases des établissements évalués selon la méthode comptable seraient divisées par deux. Il pourrait s’agir là d’un dispositif transitoire, l’objectif à terme pourrait être d’aligner les bases locatives industrielles sur le régime général pour la fiscalité foncière.

Comment cette mesure va-t-elle s’articuler avec les changements introduits en Loi de finances 2019 ? Elle semble, en tout cas, aller à contre-sens de ce qui a été voté l’an passé.

Rappelons que la LF 2019 avait clarifié la qualification d’établissement industriel en inscrivant dans la loi la définition jurisprudentielle et en introduisant un seuil d’exclusion si le prix de revient d’origine des installations techniques, matériels et outillages détenus et mis à disposition à titre gratuit ou onéreux de l’exploitant ou du propriétaire est inférieur ou égal à 500.000 €. Et ceci, pendant au moins six mois au cours de l’année civile précédant celle de l’avis d’imposition. Dans ce cas, l’évaluation relevait des règles applicables aux locaux commerciaux définies sous l’article 1498 du CGI.

- Avec ce seuil, on peut penser qu’un certain nombre d’établissement aurait basculé de la qualification « local commercial » à « établissement industriel ».

- De nouvelles dispositions déclaratives avaient, par ailleurs, été introduites pour les propriétaires et exploitants avec des pénalités importantes (redressement multiplié par le nombre d’années écoulées depuis l’année durant laquelle a eu lieu le changement, sans toutefois être plus que quadruplé)

- Enfin, un dispositif de lissage sur 6 ans des hausses de VL supérieures à 30% avait été introduit (1518 A sexies du CGI).La question de l’articulation et de la cohérence entre ces deux dispositifs se pose.

Les EPCI et communes percevront en contrepartie de la perte de recettes de taxe foncière et CFE une compensation qui prendra en compte les bases exonérées de l’année N x le taux d’imposition 2020. 

La compensation des pertes des recettes fiscales et domaniales 2020

La compensation des pertes des recettes fiscales et domaniales 2020, prévue à l’art 21 de la LFR n°3, ne compensera pas les pertes de CVAE et CFE liées à la crise Covid dont les effets ne se feront ressentir qu’à partir de 2021.

  • Le dispositif prévoit que les communes, les EPCI à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, dont les recettes fiscales et les redevances et recettes d'utilisation du domaine auront fortement baissé en 2020, auront la garantie de bénéficier du montant moyen de ces recettes constaté entre 2017 et 2019. Une dotation de l'État sera ainsi versée aux collectivités concernées. Sur la base d'une estimation des pertes de recettes, un acompte sera d'abord versé au cours du second semestre 2020, puis, un ajustement aura lieu en 2021 après l'évaluation définitive des pertes.

  • L’écueil du dispositif actuel est que les recettes de versement mobilité ne sont pas traitées distinctement. Le dynamisme des recettes hors versement mobilité pourrait compenser en partie la baisse des recettes de VM ; les collectivités subiront ainsi une perte non compensée.

La réforme fiscale 

La réforme fiscale qui avance à grands pas (suppression de la TH sur les RP, descente de la taxe foncière départementale vers les communes, remplacement de la TH par de la TVA pour les EPCI) avec une mise en œuvre en 2021 et dont on ne parle plus tant l’actualité liée au COVID prend le dessus.

  • Il ne faut pas perdre de vue que cette réforme entraine un certain nombre de changements pour les collectivités, notamment sur la question des exonérations de taxe foncière relatives aux constructions nouvelles de locaux d’habitation et locaux professionnels.

  • Concernant les locaux d’habitation, pour prendre en compte l’exonération de droit qui s’appliquait sur l’ancienne part départementale de taxe foncière, les collectivités ne pourront désormais plus supprimer cette exonération et un taux provisoire s’appliquera en 2021. Elles devront délibérer en 2021 pour 2022 afin de définir un taux d’exonération dans une fourchette encadrée par la loi.

  • Concernant les locaux professionnels, ils seront exonérés de droit à 40% alors qu’ils étaient imposés dès la 1er année d’imposition.

  • Des simulations devront être réalisées pour mesurer les effets de ces nouvelles dispositions.

La vacance des locaux face à la généralisation du télétravail

Le sujet épineux des entreprises qui décident de libérer des locaux du fait de la généralisation du télétravail et qui pose le problème de la vacance professionnelle. La question du taux d’occupation des locaux professionnels sur les territoires sera un des sujets de 2021, avec des effets sur la CFE.

L'exonération de TH

L'exonération de taxe d'habitation pour certains contribuables âgés (Art 16 de la LFR n°3).

  • Un mécanisme (institué par la loi de finances pour 2016) allégeant la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public des personnes âgées ou handicapées aux revenus modestes, qui avait déjà été prorogé ces dernières années, a été prolongé une nouvelle fois (pour les contributions dues en 2020).

  • Le dispositif prend la forme d’une exonération – et non d’un dégrèvement – qui devrait laisser à la charge des collectivités territoriales une somme de 120 millions d'euros.

  • Rappelons nous que les bases exonérées en N étaient compensés en N+1 en TH et que cette disposition produira des effets pour 2020, non pris en compte dans le calcul du coefficient correcteur qui intègre la compensation TH perçue en 2020 (en référence aux bases exonérées 2019).

L'allègement exceptionnel de CFE

Le coût pour les collectivités de l’allègement exceptionnel de CFE dû par les petites et moyennes entreprises des secteurs les plus touchés par la crise du Covid-19 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel).

  • Pour mémoire, les collectivités territoriales ont eu la possibilité d’instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, celui-ci prend la forme d’un dégrèvement dont le coût, en cas de délibération, est partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l’État.

Autant de sujets qui confirme une rentrée fiscale chargée.


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Rappel de la date limite du 3 juillet 2020 pour délibérer sur les taux d’impositions / Autorisation transmission délibération jusqu'au 31 juillet