Fiscalité

Compensation de l'exonération TFPB pour le bloc communal sur les programmes de construction des bailleurs sociaux pour les constructions agréées entre 2021 et 2026

Publié le 06/10/2021
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A l’occasion de l’ouverture du congrès HLM 2021 à Bordeaux, le Premier ministre a annoncé les suites que le Gouvernement allait donner aux premières propositions de la commission présidée par François Rebsamen afin d’inciter les collectivités territoriales à délivrer des permis de construiredans les territoires tendus :

  • Pour les logements sociaux agréés en 2021 et jusqu’en 2026, soit la fin du mandat municipal, l’exonération de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie (TFPB) fera l’objet d’une compensation de la part de l’Etat pendant 10 ans. Une clause de revoyure à mi-parcours permettra de vérifier que cette mesure a bien atteint son objectif.
  • Pour dynamiser la production d’une offre pérenne portée par des investisseurs institutionnels, le Gouvernement remplacera l’exonération de la TFPB pour les logements intermédiaires achevés à compter de 2023 par un crédit d’impôt d’un montant équivalent au bénéfice des porteurs de projet.
  • Dans chaque territoire tendu, des contrats de relance du logement seront signés, avec des objectifs de construction de logements collectifs donnant lieu au versement d’une aide forfaitaire. 175 M€ du plan de relance seront redéployés à cette fin.

 

Certaines propositions du rapport n'ont pas été retenu - COMMISSION POUR LA RELANCE DURABLE DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS de François Rebsamen

 

pour revoir l'intervention du PM - L'intervention du Premier ministre devant le congrès de l'USH, le 28 septembre 2021

 

 


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